Le Droit administratif intéresse les relations entre les personnes privées (particuliers, entreprises…) et les personnes publiques (Etat, Collectivités, Établissements publics…), voire les relations entre les personnes publiques entre elles.

Le juge naturel des différends pouvant naître de ces relations est le juge administratif.

Les principales juridictions administratives sont les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.

Il n’existe pas de postulation devant ces juridictions de sorte que votre Avocat peut intervenir devant toutes les juridictions administratives de France, sans passer par l’intermédiaire d’un confrère du barreau situé dans le ressort de la juridiction territorialement compétente.

L’intervention devant le Conseil d’Etat est toutefois réservée aux Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Les juridictions administratives sont appelées à connaître de litiges dans un nombre de domaines particulièrement vaste :

  • Domanialité publique,
  • Urbanisme,
  • Expropriation,
  • Fonctions publiques,
  • Contrats & marchés publics,
  • Responsabilité hospitalière,
  • Services publics,
  • Etrangers
  • Fiscal…

Les conditions de saisine du juge administratif sont fixées par la loi et les règlements.

Des délais sont généralement imposés par ces textes de sorte qu’il importe de saisir votre Avocat au plus tôt, si ce n’est pour introduire un recours, à tout le moins pour prendre conseil.

AVOCATS RECOMMANDÉS POUR VOUS

Maître QUENTEL

Domaines d’intervention :

  • Saisine du juge de l’expropriation en vue d’obtenir la réparation du préjudice d’un éleveur consécutif à l’emprise du projet d’une collectivité sur son exploitation
  • Saisine du juge de l’expropriation pour le compte d’une collectivité à l’effet de voir fixer le prix de parcelles expropriées
  • Défense d’une collectivité devant la chambre de l’expropriation de la Cour d’appel
  • Saisine du juge des référés en vue d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public/privé des personnes publiques
  • Consultation sur la détermination du montant des redevances dues par un occupant sans titre du domaine public
  • Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice consécutif à un défaut d’entretien normal de la voirie
  • Saisine du juge des référés en vue d’obtenir de cocontractants de l’administration l’exécution de dispositions contractuelles
  • Rédaction de clauses anti-spéculatives dans le cadre de contrat de vente d’une parcelle du domaine privé d’une collectivité
  • Défense d’une collectivité dans le cadre d’un recours engagé contre une délibération fixant les conditions financières d’occupation de son domaine public
  • Consultation relative aux conditions de vente d’une parcelle du domaine privé d’une collectivité
  • Consultation relative aux obligations d’une collectivité en matière d’entretien des chemins ruraux
  • Recours devant le Tribunal administratif contre une décision de non renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
  • Rédaction d’un bail emphytéotique administratif
  • Consultation relative à la régularité des modalités de réalisation d’un itinéraire de randonnée destiné à être inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
  • Consultation relative au le classement des voies d’un lotissement dans le domaine public d’une collectivité
  • Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par un particulier à raison de l’exploitation d’un ouvrage public confiée à une société concessionnaire
  • Saisine du Tribunal administration en vue d’obtenir la réparation du préjudice corporel d’un usager de la voie publique victime d’un défaut d’entretien normal de cette dernière
  • Consultation sur les conséquences induites pour les propriétés privées impactées par la redéfinition du domaine public maritime
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’une délibération portant création d’un chemin rural
  • Consultation sur les implications de la Loi PInel relative à la constitution de fonds de commerce sur le Domaine public
  • Assistance d’un particulier en cours d’enquête publique préalable à l’adoption d’un plan local d’urbanisme dont le projet entendait modifier le zonage de sa parcelle – communication de documents administratifs – intervention lors des permanences du commissaire-enquêteur – dépôt de réclamation auprès du commissaire-enquêteur
  • Défense d’un OPH devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours engagé contre un permis de construire un collectif de plusieurs logements
  • Consultation relative aux nuisances générées par l’utilisation d’un équipement public
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’un permis d’aménagement portant création d’une cinquantaine de lots à construire
  • Consultation intéressant la légalité d’un permis de construire une extension d’un bâtiment à usage de bureaux
  • Consultation intéressant les responsabilités encourues dans le cadre de la vente d’un terrain s’étant avéré inconstructible par application des dispositions de la loi Littoral – action en nullité de la vente –responsabilité du notaire et de la commune
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’un certificat d’urbanisme négatif
  • Consultation portant sur la légalité d’ouvertures réalisées sur le toit d’une habitation et donnant sur la propriété voisine
  • Consultation relative à la légalité d’un permis de construire un bâtiment destiné à accueillir une pharmacie
  • Défense devant le Juge des référés du Tribunal administratif d’un permis de construire déféré par le Préfet du Morbihan
  • Consultation relative à un projet d’extension de bâtiment situé en zone de risque fort d’exposition aux évènements de submersions marines
  • Recours administratif contre la décision d’une collectivité d’exercer son droit de préemption urbain sur un bien immobilier acquis par adjudication
  • Défense devant le Tribunal administratif d’un permis de construire portant sur une maison individuelle
  • Recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire une station d’épuration
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’un permis de construire délivré dans la bande littoral des 100 mètres
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’un arrêté municipal exerçant le droit de préemption urbain dans le cadre d’une vente de gré à gré
  • Recours devant le Tribunal administratif contre une délibération approuvant le programme des équipements d’une zone d’aménagement concertée
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’une décision de non reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident – assistance de l’agent dans le cadre de l’expertise médicale ordonnée par le juge des référés – recours juridictionnel en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par l’agent
  • Consultation en matière de discrimination et d’égalité de traitement dans le cadre du service public de l’enseignement – régimes de responsabilité encourue par l’administration et ses agents.
  • Consultation en matière de harcèlement moral/sexuel au sein de l’administration – protection fonctionnelle de l’agent harcelé – plainte pénale – indemnisation du préjudice de l’agent harcelé
  • Assistance d’un agent public suite à une suspension temporaire de fonctions – Défense de l’agent public devant le Conseil de discipline – contestation d’une sanction disciplinaire devant le Tribunal administratif
  • Assistance et conseil d’une collectivité dans la mise en place d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents – défense de la collectivité devant le Tribunal administratif à l’occasion du recours de l’agent contre une sanction disciplinaire
  • Consultation intéressant les responsabilités d’un établissement public vis-à-vis de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation en matière d’amiante
  • Contestation devant le Tribunal administratif de la délibération d’un jury d’examen pour l’obtention d’un diplôme universitaire
  • Assistance d’une collectivité dans le cadre de la procédure de licenciement d’un de ses agents – Défense de la collectivité devant le Tribunal administratif dans le cadre du recours engagé par son agent contre la décision de licenciement dont il a fait l’objet
  • Contestation devant le Tribunal administratif de la décision de refus de nomination d’un agent en dépit de son admission à un concours d’accès à la fonction publique
  • Consultation intéressant la nature (droit privé/droit public) du contrat de travail d’un agent d’un établissement public
  • Recours d’un agent public devant le Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice généré par une décision ordonnant le remboursement d’une part de rémunération indûment versée
  • Recours administratif en vue d’obtenir le retrait d’éléments attentatoire à l’honneur et à la dignité du dossier administratif d’un agent public
  • Consultation sur les conditions de licenciement d’un agent public titulaire d’un contrat à durée indéterminée
  • Consultation sur la régularité et les conséquences d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raisons de santé d’un agent public
  • Consultation relative aux obligations de l’administration en matière de reclassement / d’adaptation du poste de travail d’un agent public à son état de santé
  • Saisine du Tribunal administration en vue d’obtenir la réparation du préjudice d’un agent public consécutif à la méconnaissance, par son administration, de ses obligations en matière de réintégration après une période de disponibilité pour convenances personnelles
  • Défense d’une collectivité devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours engagé par un de ses agents contre la décision de non reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie
  • Recours devant le Tribunal administratif contre la décision d’une collectivité refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’un de ses agents
  • Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par un agent public contractuel du fait du non renouvellement de son contrat et du non-respect de son préavis
  • Recours devant le Tribunal administration contre la décision d’une collectivité refusant de nommer en qualité de stagiaire un agent contractuel inscrit sur liste d’aptitude
  • Saisine du Tribunal administratif d’un recours en contestation de la décision ministérielle refusant de muter un fonctionnaire de la police nationale
  • Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par un militaire à l’occasion d’un accident de service
  • Saisine du Tribunal administratif d’un recours portant sur les conditions de réintégration d’un agent public
  • Consultation relative aux conditions d’avancement de grade d’un agent public
  • Recours devant le Tribunal départemental des pensions en vue d’obtenir une pension d’invalidité au bénéfice d’un militaire victime d’un accident de service
  • Consultation sur le cadre contractuel à privilégier pour la réalisation de prestation de services au sein d’un établissement public hospitalier
  • Référé précontractuel au profit d’une entreprise évincée d’une procédure de passation de marché public
  • Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation du décompte définitif d’un marché public et l’indemnisation du préjudice né du défaut d’exécution de ses obligations par le maître d’ouvrage
  • Rédaction d’une transaction destinée à mettre fin à un litige portant sur l’exécution d’un marché public de travaux
  • Défense d’un établissement public dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée à raison de désordres intéressant plusieurs lots de travaux – Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’établissement public à raison de ces désordres
  • Recours en contestation de la validité du contrat pour une entreprise évincée d’une procédure passation d’un marché public de travaux
  • Défense d’une collectivité dans le cadre d’un recours engagé par un cocontractant contre une décision de résiliation pour faute de son marché
  • Défense d’une collectivité dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat engagé par une entreprise évincée de la procédure de passation
  • Consultation relative à la régularité d’ordres de service
  • Défense d’une collectivité dans le cadre d’un recours engagé par un cocontractant contre le décompte définitif de son marché
  • Consultation intéressant les responsabilités d’un établissement public hospitalier dans le cadre de la mise en œuvre d’une chirurgie ambulatoire
  • Recours devant le Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice d’un patient consécutif à un défaut d’organisation du service public hospitalier – Assistance du client au cours de l’expertise médicale judiciaire
  • Recours devant le Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice d’un patient consécutif à une faute médicale et à un défaut d’information – Assistance du client au cours de l’expertise médicale judiciaire
  • Consultation intéressant les responsabilités d’une commune et de ses élus en regard du fonctionnement d’un centre de loisirs et d’hébergement
  • Consultation dans le cadre de la mise en œuvre du service public d’enlèvement et d’élimination des déchets ménagers – contestation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
  • Consultation intéressant les responsabilités d’une commune et de ses élus en regard de la gestion d’une cantine scolaire
  • Saisine du Tribunal administratif par une association sportive en vue d’obtenir une égalité de traitement dans le cadre de l’utilisation des locaux communaux
  • Saisine du Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi par un bailleur à raison du refus du Préfet de lui accorder le concours de la force publique nécessaire à l’expulsion de son locataire – conclusion d’un protocole transactionnel
  • Défense d’une collectivité devant le Tribunal d’instance dans le cadre de la mise en œuvre du service extérieur des pompes funèbres
  • Recours devant le Tribunal administratif contre une délibération d’un établissement public adoptant le règlement de service d’un SPANC
  • Recours devant le Tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice d’un enfant handicapé et de ses parents consécutif à sa déscolarisation
  • Consultation relative aux obligations d’une collectivité en matière de sécurité des usagers d’une déchetterie
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’un titre exécutoire émis par un établissement public à l’encontre d’une collectivité dans le cadre du service public de production et de distribution de l’eau
  • Consultation relative aux conditions de mises en œuvre des compétences issues de la loi MAPTAM
  • Contestation devant le Tribunal administratif de décisions d’invalidation / de retrait de point du permis de conduire
  • Défense d’un praticien devant le conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  • Consultation relative à la légalité de sanctions disciplinaires prononcées par la Commission Interrégionales d’Agrément et de Contrôle (CIAC) des activités privées de sécurité
  • Contestation devant le Tribunal administratif d’une décision préfectorale de reversement de fonds au Trésor public faisant suite à un contrôle de la DIRECCTE
  • Défense d’une officine de pharmacie dans le cadre d’un recours engagé devant le Tribunal administratif à l’encontre d’un arrêté préfectoral de transfert

Exemples de différents types d’interventions

  • Constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel d’un agent public victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions – obtention de la protection fonctionnelle – indemnisation du préjudice corporel et matériel de l’agent
  • Constitution de partie civile d’un établissement public devant le Tribunal correctionnel – réparation du préjudice
  • Assistance d’un agent public en garde à vue
  • Assistance d’un élu public dans le cadre d’une procédure d’instruction
  • Assistance et représentation d’une collectivité devant le Tribunal correctionnel en matière d’infraction urbanistique

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